CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 19 octobre 2026
1 — Identification du vendeur
Le site Tarot au Quotidien, accessible à l’adresse https://www.tarotauquotidien.com, est exploité par Myriam RIVIERE, entrepreneuse individuelle sous le régime de la micro-entreprise.
SIRET : 88411207900022
Adresse professionnelle : 36 chemin de la Taillat - 38240 MEYLAN
Téléphone professionnel : 0603934486
E-mail : myriam.riviere38@gmail.com
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux achats effectués sur le site par des consommateurs. La version applicable est celle portée à la connaissance du client au moment de sa commande.
2 — Produits proposés
La boutique propose des contenus numériques consacrés au tarot et à l’introspection.
Chaque produit comprend un PDF contenant des exercices et un lien permettant d’accéder à une extension enregistrée, hébergée sur YouTube en accès non répertorié.
Le thème, le contenu inclus, le format et le prix sont précisés sur la fiche du produit. Les guidances proposées sont des contenus enregistrés : elles ne constituent pas des tirages personnalisés ni un accompagnement individuel.
Les présentes CGV concernent uniquement les ventes effectuées sur ce site. Les souscriptions ou achats réalisés directement sur YouTube relèvent des conditions applicables sur cette plateforme.
3 — Conditions techniques d’accès
Pour utiliser les produits, le client doit disposer :
• D’une adresse e-mail valide pour recevoir les informations liées à sa commande.
• D’un appareil permettant de télécharger et de lire un fichier PDF.
• D’une connexion internet et d’un navigateur compatible avec YouTube pour accéder à l’extension enregistrée.
La connexion internet et les éventuels frais correspondants restent à la charge du client. Un compte YouTube n’est pas requis pour les contenus proposés, sous réserve des restrictions particulières imposées par la plateforme.
Le PDF peut être enregistré sur l’appareil du client. L’extension YouTube est accessible en ligne ; l’achat n’inclut pas nécessairement son téléchargement.
4 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. Le montant total à payer est présenté avant la validation de la commande.
La TVA n’est pas facturée tant que le vendeur bénéficie du régime de franchise en base applicable à son activité.
Les produits sont exclusivement numériques : aucun frais d’expédition physique n’est appliqué.
Le paiement intégral est demandé au moment de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur la page de paiement, notamment la carte bancaire via Stripe et PayPal.
La fourniture du produit intervient après validation du paiement. En cas de paiement refusé ou non confirmé, le produit n’est pas mis à disposition.
5 — Commande
Le client choisit son produit, vérifie le récapitulatif de sa commande et renseigne les informations nécessaires au paiement et à la livraison numérique.
Avant de confirmer son achat, il peut corriger les informations saisies et prendre connaissance des présentes CGV.
La validation du bouton « Commander et payer » implique une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée à l’adresse e-mail renseignée par le client. Celui-ci doit vérifier son exactitude et signaler rapidement toute erreur.
La confirmation doit permettre au client de conserver les informations contractuelles et, lorsqu’il a demandé la fourniture immédiate, la confirmation de cet accord et de sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
6 — Livraison et durée d’accès
Après validation du paiement, le client reçoit un lien de téléchargement du PDF. Celui-ci contient les exercices et le lien vers l’extension YouTube correspondant à son achat.
En cas de non-réception, le client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables, puis à contacter myriam.riviere38@gmail.com en indiquant sa référence de commande.
L’accès à l’extension est vendu sans limite de durée. Aucune échéance contractuelle de fin d’accès n’est prévue.
Si le lien devient inutilisable ou si un changement de plateforme est nécessaire, le vendeur prend les mesures permettant de rétablir l’accès ou de proposer un accès équivalent, sans frais supplémentaires. Cette disposition ne limite pas les recours légaux du client en cas de défaut de fourniture ou de non-conformité.
Une interruption technique temporaire peut survenir. Le client peut la signaler à l’adresse de contact pour permettre sa résolution.
7 — Droit de rétractation
Le consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Pour obtenir immédiatement le contenu numérique avant la fin de ce délai, il lui est demandé :
• De consentir expressément au commencement de la fourniture avant l’expiration des quatorze jours.
• De reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation dès le commencement de cette fourniture.
Cet accord est recueilli avant la fourniture du contenu au moyen d’une case non précochée. Une confirmation est transmise sur un support durable.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le client perd son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture, avec la mise à disposition du PDF contenant les exercices et le lien vers l’extension.
La seule nature numérique du produit ne suffit pas à supprimer le droit de rétractation.
Lorsque ce droit reste applicable, le client peut l’exercer en adressant à myriam.riviere38@gmail.com une déclaration exprimant clairement sa décision ou le formulaire figurant à la fin des présentes CGV.
Le remboursement intervient dans le délai légal, en principe par le moyen de paiement utilisé pour l’achat.
La perte du droit de rétractation ne supprime pas les droits liés à un défaut de fourniture ou à la garantie légale de conformité.
8 — Fourniture et garanties légales
Le vendeur est tenu de fournir les contenus numériques conformément au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Pour un contenu fourni en une seule opération, la garantie légale de conformité couvre les défauts apparaissant dans les deux ans suivant sa fourniture. Pour une fourniture continue, elle s’applique pendant la durée contractuelle de fourniture.
Le client peut signaler notamment un PDF illisible, un lien inaccessible ou un contenu ne correspondant pas à la description du produit à :
myriam.riviere38@gmail.com
Il est invité à préciser la référence de commande et la difficulté rencontrée.
Selon les conditions légales applicables, le client peut obtenir une mise en conformité sans frais, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Une préférence personnelle ou l’absence de résultat espéré ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.
GARANTIES LÉGALES — ACCÈS CONTINU À L’EXTENSION ENREGISTRÉE
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant toute la période contractuelle de fourniture de l’accès à l’extension enregistrée. Cet accès est proposé sans limite de durée. Durant cette période, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique pendant cette période.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
9 — Usage personnel et propriété intellectuelle
L’achat accorde au client un droit d’utilisation personnel et non exclusif du PDF et de l’extension.
Il ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes, exercices, enregistrements ou visuels.
Sauf autorisation écrite du vendeur ou exception prévue par la loi, leur revente, diffusion publique, reproduction à des fins commerciales et partage des liens d’accès avec des tiers sont interdits.
10 — Nature des contenus et responsabilité
Les guidances et exercices sont proposés comme supports symboliques de réflexion et d’introspection. Aucun événement futur ni résultat personnel particulier n’est garanti.
Ils ne constituent pas une consultation médicale, psychologique, thérapeutique, juridique ou financière et ne remplacent pas l’intervention d’un professionnel compétent.
Le client reste libre de ses interprétations et de ses décisions.
Ces précisions ne limitent pas la responsabilité du vendeur en cas de manquement à ses obligations contractuelles ou légales, ni les droits impératifs du consommateur.
11 — Données personnelles
Les données nécessaires à la gestion des commandes, à la livraison numérique et au suivi client sont traitées selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site.
Les demandes concernant les données personnelles peuvent être adressées à :
myriam.riviere38@gmail.com
12 — Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le client peut écrire à myriam.riviere38@gmail.com en précisant sa référence de commande et l’objet de sa demande.
Après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dans les conditions de recevabilité applicables.
Médiateur désigné :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
La médiation n’empêche pas le consommateur de saisir la juridiction compétente.
13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables. Aucune compétence exclusive n’est imposée aux tribunaux du domicile du vendeur.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de Myriam RIVIERE :
36 chemin de la Taillat - 38240 MEYLAN
myriam.riviere38@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le produit suivant :
Produit :
Numéro de commande :
Date de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :